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Avocat divorce Créteil (94)

1) le couple marié : du divorce et procédure de divorce : divorce amiable ou divorce contentieux dit aussi conflictuel à la nullité du mariage

* Le divorce n'est pas une simple formalité, et même lorsqu'il n'est pas contentieux, il reste un passage douloureux.

Il existe en pratique 4 grands types de divorce avec des procédures distinctes en fonction du divorce.

  • Le divorce par consentement mutuel dit « divorce à l'amiable »,
  • Le divorce pour faute,
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)

A) Le consentement mutuel : dit le divorce à l'amiable (articles 230 à 232 du Code Civil)

Le droit :

Le divorce par consentement mutuel est un contrat judiciaire établi par les époux à priori et soumit à l'approbation du juge à postériori.

En effet, les articles 230 et 232 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Ce contrat implique nécessairement la liquidation du régime matrimonial : réparations des sommes d'argent entre époux, partage des dettes et des biens ; qu'ils s'agissent de meubles ou d'immeubles (dans ce cas, le partage se fait par un notaire car le bien est soumis à la publicité foncière).

Ce divorce implique que les époux soient donc d'accord sur tout :

  • sur le principe de la séparation c'est à dire sur la rupture du mariage et sur l'ensemble des conséquences de celle-ci en ce qui concerne :
  • le partage de TOUS leurs biens (liquidation de leur régime matrimonial) : répartition des biens (meubles, immeubles, sommes d'argent, etc..) et des dettes, définir le sort du logement familial,
  • le versement par l'un des deux époux à l'autre d'une prestation compensatoire en cas de disparités dans les conditions de vie,
  • l'organisation future de la vie des enfants (cf conséquences de la séparation pour les enfants) : résidence habituelle ou alternée des enfants, montant de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation,

Le rôle de l'avocat est donc de rapprocher les parties afin qu'elles trouvent un accord.

Lorsque les parties sont d'accord, l'avocat procède à la rédaction d'une requête et d'une convention de divorce (sorte de contrat judiciaire) qu'il fait signer aux époux et dépose au Tribunal.

Lorsqu'il existe un ou plusieurs biens immobiliers, leur sort doit être établi par un notaire (rachat d'un bien par l'un des époux, partages des biens entre les époux etc...) qui va établir un projet d'acte liquidatif. Les frais de partage dus aux impôts sont de 2,5%.

Dans le cas où il n'existe qu'un bien et qu'aucun des époux ne peut racheter la part de l'autre, la vente du bien permet alors à chacun des parties de récupérer les fruits de cette vente et ce en fonction des comptes à valoir entre les époux.

La procédure : (divorce par consentement mutuel)

Dans ce type de procédure, les époux peuvent prendre un seul et même avocat ou choisir chacun le sien.

Il y a une seule audience au cours de laquelle le juge reçoit d'abord les parties l'une après l'autre seule puis éventuellement ensemble puis ensuite avec leur(s) avocat(s).

Le magistrat peut relire la requête et la convention ou en faire un point exhaustif et donne ensuite son accord sur celles-ci : il vérifie que :

  • l'ordre public n'a pas été bafoué,
  • le consentement des conjoints
  • et que les intérêts en présence ont été respectés.

Il faut compter un mois avant qu'il retourne à l'avocat son jugement homologuant la convention.

A réception, l'avocat procède à la transcription du jugement de divorce sur la copie intégrale d'acte de mariage et la mairie de mariage se chargera de transmettre ce jugement aux mairies de naissance des époux afin de faire transcrire ce divorce sur leurs actes de naissance.

Ce n'est qu'une fois ces opérations de transcription que le divorce sera opposable aux tiers (administrations, employeurs etc...).

Si un projet d'acte liquidatif a été établi par un notaire, il faut retourner le voir avec les actes afin qu'il procède aux opérations de publicité foncières.

B) les autres divorces :

Le droit :

  • le divorce pour fautes (article 242 à 247-2 du Code Civil) :

L'article 242 du Code Civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

En clair, un époux reproche à son conjoint d'avoir commis des fautes ou lui reproche des faits graves commis pendant le mariage : alcoolisme, violences physiques ou psychologiques (injures répétées, dénigrement en présence de tiers, coups et blessures), désintérêt pour la famille (abandon, absence répétées du domicile), création de dettes (ouverture de crédits, dilapidation des biens familiaux, infidélité (adultère, mais de moins en moins pris en considération), mise en danger de la vie des enfants.

Il faut alors prouver de manière précise les griefs invoqués par des certificats médicaux, attestations (amis, famille, voisins, médecin, collègues de travail etc...) ou toute autre preuve.

  • Le divorce accepté : divorce par l'acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233, 234 et 253, suivants du Code Civil) :

Le code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences : les époux laisseront donc au Juge le soin de trancher les points en litige.

ATTENTION :

  • cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Elle peut prendre la forme d'un procès-verbal signé lors de l'audience de conciliation ou par voie de conclusions concordantes signées par les parties pendant la suite de la procédure.
  • Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur ce fondement que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

Ce divorce est pratiqué et choisi par les époux lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer et mettre fin à leur mariage mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les conséquences de leur séparation : pour leurs biens (liquidation du patrimoine) ou/et pour les enfants.

Dans ce cas, il n'est pas besoin de prouver :

  • la rupture de la vie commune depuis 2 ans,
  • ou les fautes de son conjoint.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du Code Civil) :

La loi prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Cette l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Il suffit donc de prouver qu'entre le moment où on va assigner (2ème phase de la procédure) son époux en divorce cela fait deux ans qu'on est séparé de lui.

C'est dire qu'on peut très bien lancer la procédure et donc déposer une requête en divorce alors que les deux ans de séparation ne sont pas encore acquis puisque l'ordonnance de non conciliation (1er phase de la procédure) est valable 30 mois.

L'avantage de démarrer ainsi la procédure est de permettre d'organiser au plus tôt la séparation et ses conséquences (prise en charge des crédits, attribution du logement familial, mesures concernant les enfants) puisque l'ordonnance de non conciliation que prendra le juge dans cette 1ère phase de la procédure viendra fixer ces mesures.

Le mérite réside aussi dans le fait que le temps faisant son oeuvre, celui qui refusait au départ le divorce finit par l'accepter ce qui aboutira à débat dépassionné et permettra à chacun de prendre du recul et réinvestir un dialogue constructif.

Mais lorsque viendra le temps d'assigner son conjoint, il faudra non seulement que les 2 ans soient révolus mais en apporter la preuve par la production au dossier de pièces justificatives :

  • déclaration de revenus séparés,
  • main courante au commissariat (attention : demander la copie, le commissariat est tenu de vous la remettre)
  • production d'un nouveau contrat de bail,
  • attestation d'amis, de la famille, de voisin,
  • facture de déménagement et attestation de la date du déménagement,
  • transfert des documents à la nouvelle adresse : sécurité sociale, fiches de paye, facture de téléphone (fixe, internet ou portable), EDF etc...

S'il n'est pas besoin d'établir de faute, attention, votre conjoint peut lui demander à ce que le divorce soit prononcé pour fautes et dans ce cas le juge devra étudier sa demande.

La procédure : commune quel que soit le divorce,

  • l'avocat est obligatoire car en qualité de professionnel du droit, il vous aidera à mieux gérer vos intérêts tant pendant la procédure que les mesures qui seront prononcé dans votre jugement et qui réglementeront votre avenir.
  • et la procédure se déroule en deux phases :
  • phase 1 :
    la requête sans énonciation de motifs : pas besoin de se justifier ou expliquer les raisons de votre demande qui donnera lieu à une ordonnance de non conciliation
  • phase 2 :
    l'assignation en divorce avec le motif de la demande qui qui débouchera sur le jugement en divorce à proprement parlé :
  • soit pour fautes,
  • soit pour acceptation du principe du divorce
  • soit pour rupture de la vie commune depuis 2 ans
  • ou à la place de l'assignation lorsque les parties se sont au final mises d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
  • une requête conjointe sans reconvocation devant le juge.
  • Une requête en divorce par consentement mutuel avec reconvocation devant le juge.

Ce type de procédure est souvent utilisée lorsque les époux sont ensemble propriétaires d'un bien immobilier et qu'aucun ne peut racheter la part de l'autre et que le bien n'a pu encore être vendu. Mais elle peut aussi l'être lorsque la liquidation a été faite ou le bien a été vendu.

La phase 1 :

Après avoir réceptionné la requête de l'un des époux, le juge convoque les parties à une audience (tentative de conciliation ; qui n'en a que le nom).

Il s'entretient personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence et appellent ensuite les avocats.

Soit le conjoint accepte également le principe du divorce avec son avocat et dans ce cas un procèsverbal d'acceptation est signé et le principe du divorce est définitivement acquis.

Soit le conjoint est sans avocat ou refuse purement et simplement le divorce et la procédure suit son cours.

Quelle que soit la solution, le Juge statuera sur les mesures provisoires relatives aux conséquences de la séparation sur lesquelles les époux n'auront pas trouver d'accord.

Le rôle du juge : article 254 et 255 du Code Civil

Le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers (logement familial, maison secondaire) ou que l'un demande une prestation compensatoire, il est souvent nécessaire de solliciter à ce stade de la procédure un notaire ou un professionnel qualifié pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, pour dresser un inventaire estimatif et/ou évaluer les biens, et/ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, et/ou sur le principe et le montant de la prestation compensatoire.

Cette faculté permet aussi de prendre de l'avance sur la liquidation du régime matrimonial postérieure à la procédure de divorce à proprement parlé.

Phase deux :

- L'assignation en divorce soit pour fautes, soit pour acceptation du principe du divorce soit pour rupture de la vie commune depuis 2 ans.

Elle devra être signifiée avec par un huissier de justice avec l'ordonnance de non conciliation. Cette délivrance (signification) fera courir les délais et voies de recours contre l'ordonnance de non conciliation devant la Cour d'Appel (15 jours à compter de la date de la signification).

Si aucune des parties ne fait appel, celui qui a reçu l'assignation recevra du Greffe un avis d'audience de mise en état qui lance le point de départ de la procédure de mise en état qui ne concerne que les avocats.

MAIS attention, il est impératif que le client adresse à son conseil cet avis car le greffe ne l'adresse pas à l'avocat.

Si vous ne le faites pas, votre conseil ne sera pas au courant de la date à laquelle il doit se constituer (acte particulier de la procédure de mise en état).

Cette procédure de mise en état concerne le contrôle du juge de la « mise en état » du dossier c'està- dire à dire de la mise en forme de votre dossier et en conformité de la procédure du contradictoire : il donne des dates aux parties ( données à leurs avocats) par lesquelles il leur impose de s'échanger régulièrement :

  • leurs pièces : documents, pièces justificatives à l'appui des demandes,
  • et leurs arguments : argumentaires, allégations, demandes par le biais de conclusions.

à la place de l'assignation lorsque les parties se sont en définitives mises d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences, elles peuvent déposer :

  • une requête conjointe sans reconvocation devant le juge.
  • Une requête en divorce par consentement mutuel avec reconvocation devant le juge.

Cette procédure est souvent utilisée lorsque les époux sont ensemble propriétaires d'un bien immobilier et qu'aucun ne peut racheter la part de l'autre et que le bien n'a pu encore être vendu.

Mais elle peut aussi l'être lorsque la liquidation a été faite ou le bien a été vendu.

la convertion

Dans certains cas, la loi permet également, à tout moment de la procédure, de convertir un divorce contentieux en divorce par consentement mutuel.

C) Pensions entre époux : Que peut-on demander ?

Entre devoir de secours sollicité pendant la procédure et la prestation compensatoire qui le remplacera une fois le divorce prononcé et définitif.

  • Pension alimentaire entre époux (dans la phase 1) :

Lorsqu'il existe des différences de revenus importantes entre les deux époux, le plus démuni peut demander à l'autre au début de la procédure dans la phase 1 :

  • le versement d'une pension alimentaire,
  • qui peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature comme l'attribution gratuite de la jouissance du logement familial s'il s'agit d'un bien en commun ou indivis.

Cette pension correspond au devoir de secours et tient compte de la prise en charge de la contribution aux charges communes qui découle des obligations du mariage.

Elle est fixée en fonction des ressources et des besoins de celui qui la demande (le créancier) et de celui qui devra la payer (le débiteur).

Elle est strictement limitée à la durée de la procédure de divorce.

Lorsque le jugement de divorce sera prononcé et aura acquis la force de chose jugée (jugement rendu, signification par un huissier de justice ou acte d'acquiescement établis, et certificat de non appel délivré par la Cour d'Appel) elle ne sera plus due.

Mais elle pourra être remplacée par le versement d'une prestation compensatoire prévu dans le jugement de divorce.

  • Prestation compensatoire (dans la phase 2) : article 270 et suivants du Code Civil

Parce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Le juge peut toutefois refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande :

  • soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil,
  • soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme :

  • soit d'un capital dont le montant est fixé par le juge : versement d'une somme d'argent soit en un seul versement soit dans la limite de huit années, soit à titre exceptionnel et sur décision du juge sur une durée totale supérieure à huit ans.
  • soit l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier (Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation),
  • soit sous forme de rente viagère mensuelle (en fonction des ressources et des charges des deux parties).
  • soit sous forme combinée du versement d'un capital et d'une rente mensuelle. Il n'existe pas de barème ou de grille ou tableau auquel le juge n'aurait qu'à se rapporter : il apprécie chaque situation en tenant compte des éléments suivants mais il peut y en avoir d'autres :
  • les ressources et les revenus des époux en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (sans tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap).
  • la durée du mariage,
  • le nombre d'enfants, et la prise en charge de leur éducation,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelles,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine propre de l'un et de l'autre : estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en rente après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Puisqu'il s'agit de l'appréciation souveraine des juges, il est clair qu'il peut y avoir de grandes différences d'un cas à un autre.

Par contre, il est clair que dans les divorces par consentement mutuel, amiables, cette prestation compensatoire doit être fixée par les époux eux-mêmes tant dans son principe que dans son quantum.

Mariage nul :

Le mariage repose sur l'intention matrimoniale c'est à dire sur la volonté et le consentement de chacun des époux de se marier et de créer ensemble une vie commune.

Lorsque ce consentement, ou cette volonté fait défaut, le Tribunal de Grande Instance peut être saisi pour annuler un mariage.

C'est souvent le cas lorsque l'institution du mariage a été détournée c'est à dire lorsque les époux se sont mariés dans un but qui lui est étranger.

Mais comme à chaque fois en droit, il appartient à celui qui se prévaut de la nullité du mariage de démontrer le défaut de l'intention matrimoniale de son conjoint ; c'est à dire que celui-ci ne s'est pas marié pour de bonnes raisons.

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