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Avocat droit du travail à Créteil - prise d'acte

La démission et le licenciement ne sont pas les seules options possibles pour rompre un contrat de travail. Si l'employeur manque à ses obligations, l'employé peut rompre le contrat par le biais d'une prise d'acte.

Prise d’acte de la rupture du contrat

Lorsque les torts de l'employeur contraignent l'employé à quitter son emploi, ce dernier a la possibiité d'effectuer une prise d'acte pour rompre son contrat de travail. Toutefois, il devra préalablement saisir les Prud'hommes et constituer un dossier pour prouver qu'il s'agit bien d'une rupture imputable à l'employeur.

Il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage avant le jugement.

La prise d'acte se fait généralement par courrier recommandé avec accusé réception, dans lequel vous indiquez précisément quels sont les fautes que vous reprochez à l’employeur.

Il peut en résulter un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui permet au salarié d'obtenir le versement de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités de rupture.

Les juges peuvent égakement rejeter cette prise d'acte, dans ce cas elle sera perçue comme une démission classique.

Sachez néanmoins qu'en cas de doute, la décision de justice profite à l'employeur. Il est donc préférable de demander conseil à votre Avocat droit du travail à Créteil, Maître Thibolot, avant d'entamer une procédure.

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