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Avocat Couples non mariés à FRESNES - VAL DE MARNE (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Vous voulez conclure un PACS, vous devez choisir le régime juridique relatif à la gestion de vos biens. Il faut donc choisir un régime matrimonial.

 

Me Fabienne THIBOLOT, Avocat au Barreau du Val de Marne, à FRESNES, vous conseille afin de préserver vos biens et ceux que vous allez acquérir ensemble.

 

Demandez lui conseil.

Le concubinage

Il s'agit tout simplement d'une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple. En cas de séparation, le concubinage permet à chaque concubin d'être totalement détaché de l'autre juridiquement parlant, sauf si des enfants sont impliqués.

Dans le cadre de la rupture de votre PACS, ou de votre concubinage, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à FRESNES dans le Val de Marne, vous conseille et vous assiste pour défendre vos intérêts dans la liquidation de vos droits et du partage de votre patrimoine.

Séparation du couple non-marié

Vous êtes mariés, pacsés ou concubins et vous souhaitez vous séparer ?

Si vous avez des enfants, les règles sont les mêmes pour tous, quel que soit le régime. Votre avocat défendra vos droits devant les notaires, les juridictions tout en prenant soin de préserver les intérêts des enfants (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.) car ce sont souvent les premiers à souffrir de la séparation des deux parents.

Vous souhaitez rompre votre pacte civil de solidarité ?

Une demande de dissolution peut être demandée par l'un des deux partenaires, ou par les deux partenaires. La séparation se fait généralement à l'amiable mais il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance lorsqu'il y a désaccord.

Quoiqu'il en soit, Me THIBOLOT votre avocat séparation dans le Val de Marne, à FRESNES, vous accompagnera dans vos démarches juridiques et vous aidera à trouver un accord pour un partage des biens des plus justes.

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