01 48 99 23 42 FAX : 01 48 99 81 69

1 avenue Pierre Brossolette,
Interphone : THIBOLOT
94006 Créteil CEDEX

Rappel gratuit

Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le concubinage

Il s'agit tout simplement d'une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple. En cas de séparation, le concubinage permet à chaque concubin d'être totalement détaché de l'autre juridiquement parlant, sauf si des enfants sont impliqués.

Séparation du couple non-marié

Vous êtes mariés, pacsés ou concubins et vous souhaitez vous séparer ?

Si vous avez des enfants, les règles sont les mêmes pour tous, quel que soit le régime. Votre avocat défendra vos droits devant les juridictions tout en prenant soin de préserver les intérêts des enfants (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.) car ce sont souvent les premiers à souffrir de la séparation des deux parents.

Vous souhaitez rompre votre pacte civil de solidarité ?

Une demande de dissolution peut être demandée par l'un des deux partenaires, ou par les deux partenaires. La séparation se fait généralement à l'amiable mais il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance lorsqu'il y a désaccord.

Quoiqu'il en soit, votre avocat séparation à Créteil vous accompagnera dans vos démarches juridiques et vous aidera à trouver un accord pour un partage des biens des plus justes.

Contactez-moi

Consultez Également

Actualités
Voir toutes les actualités